Conditions générales d’abonnement

PRÉAMBULE 

Le Client a souhaité souscrire les droits d’utilisation du logiciel DMASP tel que visé dans l’offre éditée par la société DONATION MANAGEMENT APPLICATION SAPEURS POMPIERS (Ci-après « L’Editeur »), pendant la durée du contrat.

L’utilisation par le Client du logiciel et des services associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que le tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

Le Client a choisi le logiciel et les services associés identifiés dans l’offre, adressée directement à l’Editeur. Ainsi, le Client reconnaît avoir eu l’opportunité de solliciter auprès de l’Editeur-, une présentation détaillée du logiciel et toutes informations nécessaires en décrivant les fonctionnalités.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, le Client accepte les termes des présentes Conditions Générales.

Article 1 – Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Anomalie

Désigne un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par l’Editeur, et empêchant son utilisation.

Base de Données

Désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par le Logiciel, dont la structure est la propriété de l’Editeur et le contenu la propriété du Client

Client

Désigne toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités du Logiciel pour ses besoins de gestion interne et professionnelle. Aussi bien l’administrateur que l’utilisateur de l’application.

Contrat ou Conditions Générales

Désigne les présentes conditions générales, complétées de l’offre commerciale signée par le Client.

Cookie

Désigne un ensemble d’informations créées et stockées dans un fichier par un serveur sur un ordinateur qui se connecte à ce serveur. Ces informations peuvent être relues et modifiées par ce même serveur lors d’une connexion ultérieure.

Droit d’utilisation

Désigne le montant payable périodiquement, généralement annuellement, qui couvre le droit d’utilisation temporaire du Logiciel. Le paiement conditionne l’accès aux services et l’utilisation des logiciels couverts.

Editeur

Désigne la société DMASP, SAS, dont le siège social est 446 AV DU 11 NOVEMBRE 1918 – 84310 MORIERES LES AVIGNON, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 843 147 489 qui édite le logiciel et qui, réalise le cas échéant les services d’assistance et de maintenance du logiciel auprès du Client (dans le cas où ces services ont été souscrits par le Client auprès de l’Editeur).

Extranet

Désigne un système supplémentaire offrant aux clients d’une entreprise, à ses partenaires ou à des filiales, un accès privilégié à certaines ressources informatiques de l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface Web.

Identifiant

Désigne la conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter au Logiciel. Deux Utilisateurs ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.

Logiciel

Désigne l’application logicielle dédiée aux Services, qu’elle soit utilisable sur un équipement terminal fixe de type ordinateur de bureau, ou mobile de type téléphone portable, tablette ou autres.

Mot de passe

Désigne la suite de chiffres et de lettres, associé au code utilisateur et indispensable lors de la connexion.

Services

Désigne les services proposés par l’Editeur via le Logiciel, et consistant, notamment, à la Gestion des campagnes de dons des sapeurs-pompiers, la Gestion des donateurs et des utilisateurs, la traçabilité des dons.

Serveur

Système informatique permettant la consultation directe d’une banque de données.

Utilisateur

Désigne nominativement une personne physique utilisant le Logiciel grâce à un Identifiant.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des produits et des services proposés par l’Editeur. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à l’Editeur implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales.

Elles sont communiquées au Client lors de l’activation du compte, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

L’Editeur consent au Client, qui accepte :

• un droit d’accès aux serveurs de l’Editeur dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d’utilisation finale des différents modules composant les offres ;
• un droit d’utilisation de l’application mobile DMASP.
• un droit d’utilisation de l’extranet prévu pour les administrateurs accessible à l’adresse suivante : https://administration.dmasp.fr
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance, d’assistance technique.

Ces Services sont réservés aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui souscrivent des abonnements auprès de l’Editeur.

Les Services varient en fonction de l’offre choisie par le Client.

Article 3 – Contenu des Services 

Ce service payant d’accès au Logiciel fonctionne à l’aide de la technologie Internet et est accessible par cette technologie. Le Client fera son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication nécessaires à l’utilisation à distance du Logiciel. Le Client est informé que l’accès au Logiciel suppose que les utilisateurs se soient préalablement connectés au réseau Internet.

Le Logiciel décline, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, les services suivants :

• La création et la modification de compte.
• Un gestionnaire permettant la création, le suivi et la clôture de campagne de collecte de dons.
• Un outil permettant de consulter les statistiques d’activité des collecteurs.
• Un outil de consultation de points géolocalisés sur une carte : absence ; repasse ; don ; refus.
• Un outil permettant la traçabilité des dons.
• Un outil de paiement par carte bleue.

Le Logiciel sera modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, et ce, sans information préalable du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données et les traitements sont hébergées par l’Editeur dans un serveur sécurisé situé en France.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques pour assurer la sécurité de la Base de Données.

En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la Règlementation européenne de Protection des Données, l’Editeur s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre des présentes, que sur instruction du Client qui est et demeure le responsable du traitement, en ce qu’il détermine seul les moyens et les finalités des traitements de données à caractère personnel.

L’Editeur s’interdit toute utilisation commerciale des données récoltées et s’engage à ne pas transmettre, ni vendre, ni échanger, ni donner ces dernières à un quelconque tiers que ce soit sans avoir reçu un consentement clair et éclairé de la part du propriétaire des données.

Article 4 – Accès aux Services

4.1 Conditions d’accès

Le Logiciel est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins, notamment de maintenance ou encore des interruptions pour cause de défaillance extérieure à l’Editeur.

A cet effet, le Client accepte que l’accès au Logiciel pourrait être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’évolution du Logiciel, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, l’Editeur devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès au Site ou aux Services par les Clients.

Ces interruptions ne pourront, en tout état de cause, donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.

Le Logiciel demeure sur l’infrastructure de l’Editeur, qui n’en remet au Client aucune copie, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui et intégrées dans le Logiciel sont exemptes d’erreur.

Lors de la conclusion du contrat, le Client fournit le nom et les coordonnées d’une ou plusieurs personnes physiques désignée en tant qu’Administrateur qui est seul autorisé à créer des comptes utilisateurs, et ce, dans la limite du nombre autorisé, tel que mentionné dans l’offre.

Par ailleurs, l’Editeur décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de de l’utilisation du Logiciel, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables.

Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité de l’Editeur sera celui défini à l’article 9.2 des Présentes.

4.2 L’abonnement

Afin d’utiliser le Logiciel, le Client doit souscrire un abonnement auprès de l’Editeur en lui renvoyant, en original, l’offre commerciale signée, datée et tamponnée, mentionnant un « bon pour accord ».

L’abonnement ne sera effectif que 5 jours à compter du paiement.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour l’abonnement considéré ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel de l’Editeur, dans les cas et conditions prévus aux Présentes.

4.3 L’identifiant et le mot de passe

A la suite de l’activation, par l’Editeur, des droits du Client sur le Logiciel, celui-ci reçoit les identifiants nécessaires pour se connecter à son compte DMASP. L’identifiant est composé d’un trigramme et d’un matricule. Le mot de passe reçu est un code provisoire que le Client sera amené à modifier dès la première connexion.

Le Client a la possibilité de gérer lui-même, sous sa responsabilité, la création de comptes utilisateurs ainsi que les habilitations accordées à chacun des utilisateurs.

Les Identifiants et mots de passe fournis par le Client aux utilisateurs sont confidentiels, uniques et personnels à chacun des Utilisateurs. A cet égard, le Client reconnaît que l’identifiant et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte.

Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à tous tiers est interdit et ce, quel que soit le motif. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe est de la pleine et entière responsabilité du Client.

Toute utilisation des identifiant et mot de passe sera faite sous l’entière responsabilité du Client, qui devra assumer les conséquences d’un usage frauduleux desdits identifiants de connexion.

Article 5 – Durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à la date de premier paiement par le Client. Il est conclu pour une durée initiale de 12 mois et sera ensuite renouvelé par tacite reconduction à la date anniversaire.

L’Abonnement à la version d’essai démarre au 1er novembre 2018 ou à la date de réception de la commande (si postérieure) et se termine au 30 Avril 2019.

Afin de gérer tous les abonnements sur l’année civile, il sera proposé au Client de proroger l’Abonnement jusqu’au 31 décembre 2020.

La période restant à couvrir pour finir l’année 2019 sera facturée au prorata temporis selon l’abonnement choisi (facturation au 1er Juin 2019, des mois d’avril à décembre 2019). Pour les années suivantes la facturation sera réalisée au 1er janvier.

Sauf refus exprès, l’Abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction pour des périodes successives de (1,2 ou 3) année (s) civile(s) selon votre choix de durée d’engagement, sauf dénonciation dans les conditions dessous : L’Abonnement est résiliable ou modifiable (sous réserve de l’accord de DMASP) d’une année sur l’autre, toute demande de modification d’un abonnement ou de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en entête du devis et selon les conditions générales de vente au plus tard pour l’année d’abonnement à la version gratuite le 15 Mars 2019 puis pour les années suivantes le 15 octobre de l’année en cours. A défaut, il se renouvelle avec le même périmètre que celui de l’année précédente.

En cas de résiliation par le Client, celui-ci assume l’entière responsabilité des conséquences de la cessation du Contrat, notamment en termes de continuité de sa gestion interne.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Prix

Les présentes dispositions s’appliquent sauf dispositions contraires prévues dans l’offre commerciale.

Le prix de la mise à disposition par l’Editeur du Logiciel est convenu dans l’offre commerciale. Les prix sont mentionnés hors taxes et seront par conséquents majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Moyens de paiement

Le Client a la possibilité de régler les factures émises par l’Editeur par chèque bancaire, ou virement, au début du contrat et tous les ans à la date anniversaire.

Les frais d’impayés seront refacturés au Client.

Toutes les factures émises par l’Editeur sont payables en respect des délais en vigueur, à savoir 30 jours à compter de l’exécution de la prestation.

6.3 Facturation

L’Editeur émettra une facture annuelle correspondant aux demandes du Client.

Le Client s’engage à informer l’Editeur de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre eux.

Toutes les factures sont envoyées par courriel.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Les Clients seront informés à l’avance par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients.

Pour les Clients utilisateurs du Logiciel, dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

6.4 Pénalités

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après une mise en demeure adressée en courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, l’Editeur pourra en exiger le paiement immédiat, sans préjudice de la faculté de résiliation stipulée à l’article 15 des Présentes. La somme due portera intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal au profit de l’Editeur, et ce à compter de la mise en demeure précitée.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, sera égal à 40 (quarante) euros, en application du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 7 – Suspension d’accès

En cas de non-paiement, même partiel, par le Client de l’une des factures émises, ou en cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’accès à ses Services, jusqu’au complet paiement du prix ou à la cessation du manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Article 8 – Résiliation du contrat

Le Contrat pourra être résilié par l’Editeur en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues.

Cette résiliation prendra effet dès sa notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois, sauf mention contraire prévue dans l’offre, et ce, quinze (15) jours après une mise en demeure de faire cesser le trouble, adressée à l’autre par lettre recommandée ou par courrier électronique et non suivie d’effet au cours de ce délai.

Le contrat peut également être résilié à la date anniversaire, par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation du Logiciel prend fin.

Le Client est informé que la base de données qu’il a constituée est exportable à tout moment sous un format international csv.

Le Client aura la faculté de demander à l’Editeur de lui transmettre une copie de ces données. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur. La restitution se fera par le biais d’un lien de téléchargement, mis à la disposition du Client, moyennant le paiement préalable, et qui restera disponible pendant une durée de 30 jours. Le Client disposera d’un délai de 48 heures pour vérifier l’intégrité des données ainsi transmises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus acceptée par l’Editeur.

Le Client est informé que l’Editeur conservera ces données pendant un délai de 30 jours à l’issue de la fin du contrat. Au-delà de ce délai, les données du Client seront détruites.

Article 9 – Obligations de l’Editeur

9.1 Obligation de fourniture d’accès

L’Editeur s’engage à délivrer les Services commandés conformément aux règles de l’art et selon une obligation générale de moyens. En effet, ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix des produits de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.

Dans ce cadre, l’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

Toute prestation non expressément prévue au contrat devra faire l’objet d’un contrat distinct sur la base d’une offre commerciale établie par l’Editeur.

Sauvegardes

Dans le cadre des présentes, l’Editeur met en place un agent de sauvegarde sur les serveurs hébergeant les données à sauvegarder. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement de la sauvegarde journalière du Logiciel et des données y contenues, conformément aux règles de l’art.

Malgré ces moyens, l’Editeur ne peut s’engager sur l’état des sauvegardes, en particulier sur l’intégrité de leur contenu, et donc sur la récupération systématique de l’ensemble des données de la sauvegarde de rang un (la plus récente).

La rétention des sauvegardes est fixée à une version de fichier par jour sur les 7 (sept) derniers jours.

L’Editeur effectuera la restauration des données dès lors qu’elle sera rendue nécessaire par la destruction de ses données par le Client uniquement dans le cas d’une défaillance matérielle ou d’un piratage.

La restauration des données aura lieu sur une plage horaire incluse dans les heures de bureau. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

9.2 Responsabilité de l’Editeur

Compte tenu de ce qui précède, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder à l’un des Services du fait notamment d’une saturation des réseaux ou du dysfonctionnement de ces derniers. De la même manière, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de contamination par virus des données de l’utilisateur, d’une intrusion malveillante de tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée, celle-ci ne saurait être supérieure au montant de l’abonnement dudit utilisateur concerné.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante pour l’Editeur qui n’aurait pas contracté sans elle.

L’Editeur ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou panne.

L’Editeur ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du Logiciel.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client déclare s’être assuré que le Logiciel est conforme à ses attentes et à ses besoins.

Le Client s’engage :

• à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il en garantit, par ailleurs, l’exactitude et s’engage à signaler à l’Editeur toutes les modifications qui pourraient intervenir
• à payer le prix contractuellement prévu sur l’offre commerciale
• à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
• à ne pas utiliser le Logiciel dans des conditions de nature à porter atteinte à son bon fonctionnement
• à veiller à ce que les données transférées sur le Logiciel ne nuisent pas à son bon fonctionnement. A ce titre, il s’engage, notamment, à ne pas stocker de données :
• contenant ou susceptible de contenir des virus
• présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers (tels que les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle).

Lorsque le Client importe ses données, ses contacts, ses documents commerciaux ou tout autre document, il s’engage expressément à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger au mieux son appareil informatique de toute intrusion illicite.

Le Client est seul responsable des données qu’il transfère et qui sont mis à la disposition des utilisateurs autorisés. Par données, il faut notamment comprendre, et ce, sans que cette liste soit exhaustive : information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, nom de domaine, logo et dessin.

Le Client s’engage expressément à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur, et en particulier, le Règlement Européen de Protection des Données personnelles (RGPD 2016/679), en ce, les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique.

Le Client garantit l’Editeur de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites par lui, notamment et sans que cette liste soient exhaustive celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle, d’une atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux dispositions du Code Pénal.

Article 11 – Assistance et maintenance

L’Editeur fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive du Logiciel.

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de l’Editeur, exclusivement par email, à l’adresse contact@dmasp.fr , et uniquement dans le cadre des horaires de travail, à savoir entre 9h30 et 12h00 du lundi au vendredi.

L’assistance technique couvre :

• les questions sur l’utilisation du Logiciel
• les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans le Logiciel.

L’Editeur sera déchargé de toute obligation au titre de la maintenance corrective dans les cas suivants :

• en cas d’utilisation anormale ou non conforme du Logiciel par le Client
• en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur
• en cas de tentative d’accès au code source ou de modification du Logiciel
• en cas de modification apportée par le Client ou par un tiers aux données gérées par le Logiciel, par un moyen extérieur au Logiciel.

Sont expressément exclus du champ de l’obligation de maintenance les problèmes de performances du Logiciel, et plus généralement, tous les problèmes non directement ou non exclusivement imputables au Logiciel.

Article 12 – Données personnelles

L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du contrat, et conformément aux dispositions du Règlement Européen de Protection des Données (n°2016/679). A ce titre, le Client est informé de ce que les personnes physiques disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à toute prospection commerciale, d’un droit à la portabilité, et enfin, d’un droit à l’oubli.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens conformes aux règles de l’art pour assurer la sécurité des données et à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes.

12.1 Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles

Le Client est informé que les informations recueillies le concernant font l’objet d’un traitement destiné à l’Editeur – DMASP – 446 avenue du 11 novembre 1918 – 84310 MORIERES LES AVIGNON. Elles feront l’objet d’un traitement ayant pour finalité :

• la correction de bug
• la gestion de son compte et les Services,
• l’envoi d’informations ainsi que des newsletters
• la commercialisation à des partenaires.

La durée de conservation des données est de 5 ans, à compter de la fin du contrat.

Il s’estime parfaitement informé en ce qu’il peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant (pièces justificatives de son identité à l’appui) à : – DMASP – 446 avenue du 11 novembre 1918 – 84310 MORIERES LES AVIGNON, France – e-mail contact@dmasp.fr.

Le Client est informé de ce qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

12.2. Conservation et archivage des données personnelles du Client

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation afin de conserver et d’archiver les données à caractère personnel concernant le Client.

Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données transmises via Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.découler de cette transmission.

12.3. Cookies et données statistiques

Les sites www.dmasp.fr et https://administration.dmasp.fr/ utilisent Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’Editeur garantit au Client qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source du Logiciel. En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ainsi que sur les marques associées.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations le concernant intégrées dans la Base de Données utilisateur dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Au titre du Contrat, l’Editeur concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation du Logiciel, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat.

L’utilisation n’est autorisée qu’à l’Administrateur et aux seuls Utilisateurs auxquels le Client a ouvert un Compte Utilisateur dans les conditions décrites à l’article « Services », et dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs autorisé.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation du Logiciel qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par l’Editeur au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :

• toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie du Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
• toute forme d’utilisation du Logiciel, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ou d’une documentation similaire, équivalente ou de substitution
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Logiciel, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
• toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Logiciel ;
• toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Editeur ;
• toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
• toute tentative d’intrusion non autorisée.

Article 14 – Référence commerciale

Le Client accepte de manière expresse que l’Editeur puisse faire figurer au titre de ses références la dénomination sociale ou le nom de sa société durant la durée de l’abonnement.

Article 15 – Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les présentes conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par mail à l’adresse communiquée par le Client lors de son inscription et à l’adresse suivante de l’Editeur : contact@dmasp.com.

Par ailleurs, toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de l’Editeur devra être formulée au plus tard 5 jours à compter du fait générateur, sous peine de déchéance.

Enfin, l’Editeur se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de ses offres, du marché et/ou de la législation. Toute modification des présentes conditions générales de vente sera notifiée par mail et s’appliquera à l’abonnement du Client lors de son renouvellement, exception faite des modifications mineures ou rendues obligatoires par la loi.

Article 16 – Loi applicable – litiges

Il est expressément prévu que les Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, seul le tribunal de commerce de Marseille sera compétent, et ce, que le litige concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des conditions générales et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie qu’il s’agisse de procédure d’urgence ou de procédure conservatoire.

Article 17 – Invalidité d’une clause des présentes conditions générales

L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de celles-ci.